Paragraphe 1 : Le caractère non universel du pouvoir ministériel de réglementation

La portée du pouvoir ministériel de réglementation se trouve restreinte par la concurrence croissante que celui-ci subit dans son champ d’application. Le ministre est ainsi véritablement concurrencé par l’action et les missions toujours accrues des autorités administratives indépendantes ( A ). La sphère des institutions publiques est d’autre part marquée par sa pluralité et sa diversité. Sous cet angle, le pouvoir ministériel de réglementation ne s’exerce pas de la même façon sur l’ensemble des institutions administratives ( B ).