Paragraphe 2 : Le caractère interne du pouvoir ministériel de réglementation

En dehors d’une délégation, le ministre ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire général, mais bien davantage d’un pouvoir de réglementation interne du service, lui permettant d’assurer la gestion de son département. Dans ce cadre interne, la faculté normative du ministre n’est pas sans limites. Les principes de nécessités du service, et de subsidiarité, conditionnent son intervention ( A ) qui, par conséquent, ne peut être que de portée limitée ( B ).