Section 2 : Le pouvoir de réglementation touchant les individus : une intervention générale mais modeste

La qualité de chef de service, ne serait-ce que d’un point de vue sémantique, évoque immédiatement le pouvoir, pour son titulaire, d’agir sur les individus. Le chef doit détenir la faculté de déterminer certains principes, ou d’agir directement sur le déroulement de la carrière des agents. Plus spécifiquement, l’essence même de sa qualité de chef lui permet de prononcer des sanctions individuelles. Cette faculté générale d’intervenir à l’égard des individus s’insère dans la mission faite au ministre, consacrée par le fameux arrêt Jamart, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité. Le pouvoir de réglementation du ministre à l’égard des individus se trouve néanmoins doublement limité. Il l’est, d’abord, dans l’intervention sur la carrière des agents du service ( Paragraphe 1 ). La restriction du pouvoir ministériel se vérifie également en matière de sanctions disciplinaires et administratives ( Paragraphe 2 ).