Paragraphe 1 : La limitation du pouvoir d’intervention dans la carrière des agents du service

Envisagée sous l’abord de l’opinio communis, la capacité du ministre d’agir à l’égard des agents de son administration, et éventuellement des usagers liés au service, serait totale. Le ministre semble tout pouvoir : nommer, récompenser, privilégier, sanctionner. Sa capacité serait en quelque sorte sans borne du moment qu’elle s’appuierait sur la volonté. L’état du droit est cependant plus complexe, un mouvement pouvant être mis en lumière, dans le sens d’une réduction tendancielle du champ de compétence du ministre ( A ), dont l’intervention à l’égard des individus demeure subordonnée au respect des règles statutaires ( B ).