Paragraphe 2 : La maîtrise des compétences préfectorales par le ministre

L’autorité hiérarchique du ministre exercée sur l’institution préfectorale entraîne des conséquences directes sur le jeu de la répartition des compétences. La règle première pour le préfet est d’obéir aux ordres et directives formulés par le Gouvernement ou par un ministre. L’effet de cette relation est d’offrir au ministre la faculté d’exercer, indirectement, sous la signature préfectorale, différentes actions, de faire édicter divers actes juridiques, qui ne relèvent pas de jure de la compétence ministérielle. Dans ce cadre, la place privilégiée du ministre de l’Intérieur doit demeurer présente à l’esprit. Ainsi, une émancipation normative peut être soulignée, dans la mesure où le ministre capte, alors qu’il n’en est pas investi, un pouvoir de police générale, local certes, mais reproductible à l’ensemble du territoire ( A ). Plus généralement, l’appropriation des compétences préfectorales permet au ministre de développer une action globale en intervenant dans les affaires locales ( B ).