Section 1 : La circulaire, acte permettant l’émancipation du pouvoir ministériel

La circulaire constitue un procédé utile au ministre pour exercer un pouvoir accru, en formulant des normes qui ne se verront pas forcément qualifiées de telles. En effet, n’étant pas un acte immédiatement et assurément décisoire, cette incertitude est intéressante pour l’expression du pouvoir ministériel. Ainsi, au regard de la notion de décision, la circulaire bénéficie d’une ambiguïté favorable à l’action ministérielle ( Paragraphe 1 ). Dans ce cadre, l’autorité hiérarchique du membre du Gouvernement rend l’usage de la circulaire particulièrement utile. L’efficacité du procédé de la circulaire est certaine, du fait de l’autorité hiérarchique du ministre ( Paragraphe 2 ).