Paragraphe 1 : La circulaire au regard de la notion de décision : une ambiguïté favorable à l’action ministérielle

S’il est possible d’observer un mouvement tendant à une justiciabilité accrue des actes ministériels, accédant plus aisément à la qualification de décisions ( A ), ce resserrement du contrôle des actes ministériels n’affecte en revanche que modérément les circulaires et instructions ( B ).