Paragraphe 2 : L’efficacité du procédé de la circulaire du fait de l’autorité hiérarchique du ministre

Circulaires et instructions constituent des actes permettant aux membres du Gouvernement – surtout ceux disposant d’une vaste administration – d’exercer véritablement et pleinement leur action, retrouvant en quelque sorte une liberté dont ils ne jouissent guère dans le cadre de la procédure décrétale. La force de la circulaire au sein du ministère est en effet particulièrement remarquable ( A ). Cette force fait de la circulaire un procédé efficace permettant au profit de son auteur l’insertion de dispositions normatives ( B ).