Section 2 : La circulaire, acte intrinsèquement normatif

Le ministre peut bénéficier de la souplesse offerte par le procédé de l’élaboration des circulaires. Cette souplesse ne résulte pas seulement des facilités procédurales entourant la confection des circulaires et instructions. Intrinsèquement, l’instrument qu’est la circulaire apparaît, par sa nature même, porteur de norme. En effet, l’interprétation juridique, inhérente à la circulaire ministérielle, emporte création de la norme ( Paragraphe 1 ). Partant, le ministre, interprète de la norme, se trouve en mesure de la modifier, si ce n’est de la recréer ( Paragraphe 2 ).