Paragraphe 1 : L’interprétation, inhérente à la circulaire, emporte création de la norme

La circulaire et l’instruction ministérielles sont des actes dédiés à l’interprétation des normes. Cependant, la complexité et l’ambiguïté du phénomène interprétatif révèlent les potentialités normatives du pouvoir d’interprétation ( A ). En effet, la souplesse offerte par les procédés d’interprétation permet cette expression normative ( B ).