Section 1 : La distinction traditionnelle offre une voie d’extension du pouvoir ministériel

La démarche adoptée par le juge pour apprécier le caractère réglementaire ou non des circulaires produites par les ministres semble montrer une posture relativement compréhensive. La distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires constitue en effet une dichotomie propice à l’émancipation du pouvoir normatif ministériel ( Paragraphe 1 ). A cette qualité intrinsèque – ou ce défaut, c’est selon – il convient d’ajouter que l’appréciation juridictionnelle du caractère interprétatif des circulaires s’avère pour le moins généreuse ( Paragraphe 2 ).