Paragraphe 1 : Une distinction propice à l’émancipation du pouvoir normatif ministériel

La distinction opérée entre circulaires interprétatives et réglementaires est capitale car la dichotomie ainsi créée est propice à l’émancipation du pouvoir normatif du ministre. Pour s’en convaincre, il est nécessaire de s’intéresser au principe de la distinction entre circulaires réglementaires et circulaires interprétatives ( A ), et d’étudier le régime contentieux qui en résulte ( B ).