Paragraphe 2 : La généreuse appréciation juridictionnelle du caractère interprétatif des circulaires ministérielles

Le traitement contentieux des circulaires ministérielles révèle en premier lieu une différence d’appréciation entre les deux ordres de juridiction ( A ). Elle montre ensuite une position compréhensive du juge administratif à l’égard de ces actes ( B ).