Conclusion de la première section

Le principe posant la distinction entre, d’un côté, circulaires et instructions de nature réglementaire et, de l’autre, celles de nature interprétative, s’avère favorable à l’épanouissement du pouvoir ministériel.

Ce critère de distinction, conceptuellement intelligible, est plus complexe à utiliser en pratique. Cette complexité est favorable à l’action du ministre, dont nombre des actes accèdent à la qualité d’actes interprétatifs alors même qu’ils peuvent être porteurs de norme.

Du point de vue juridictionnel, en effet, une certaine souplesse peut être constatée à l’égard de circulaires et d’instructions. Ce traitement contentieux s’explique en partie du fait de la difficulté pratique de distinguer aisément la disposition normative de celle qui ne l’est pas. Un autre élément de compréhension est la volonté du juge de ne pas paralyser l’action de l’administration, tant la circulaire apparaît comme « l’huile dans les rouages » sans laquelle le pouvoir exécutif ne s’exercerait que très difficilement.

Par conséquent, le pouvoir réglementaire, dénié à l’institution ministérielle, se trouve ainsi partiellement et implicitement reconnu par le juge, qui y voit une nécessité du fonctionnement de l’action gouvernementale et de la bonne marche des services.