Section 2 : Une extension du pouvoir ministériel maîtrisée par le juge

La distinction première, entre l’acte ministériel relevant de la simple interprétation de la norme supérieure, et l’acte portant véritablement mesure réglementaire, sous-tend le régime de la recevabilité des actes. Dans ce cadre, des évolutions, hésitantes et inabouties, n’ont pas fondamentalement affecté le pouvoir ministériel ( Paragraphe 1 ). De la même façon, la notion d’ordre intérieur détermine le régime applicable à l’acte du ministre. Ainsi que le notait Rivero, « toutes les applications jurisprudentielles de l’ordre intérieur relèvent (…) de cette idée que la mesure intérieure est sans force pour modifier une situation définie par les lois et règlements » ¹⁵⁸⁰ . Or, en cette matière également, l’appréciation de l’ordre intérieur est devenue plus restrictive, sans pour autant bouleverser l’approche pragmatique du juge ( Paragraphe 2 ).