Paragraphe 1 :Des évolutions du contrôle des circulaires n’affectant pas le pouvoir ministériel

Les évolutions en matière de contrôle des circulaires ministérielles apparaissent souvent modestes et empreintes de prudence. Preuve en est des tentatives infructueuses de rationalisation de l’usage des circulaires et instructions ( A ). Certaines avancées jurisprudentielles du contrôle de ces actes, notamment par le renforcement du critère de recevabilité, existent cependant ( B ).