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70. SEILLER (Bertrand), Note sous CE, 27 mars 1996, M. Lome, RFDA, 13 (6) novembre-décembre 1997, pp. 1218-1227.
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73. TRUCHET (Didier), Note sous CE, Sect., 9 juin 1978, Sieur Spire, AJDA, 20 mai 1979, jurisp., pp. 92-94.
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76. WALINE (Marcel), Note sous CE 4 janvier 1957, Syndicat autonome du personnel enseignant des Facultés de Droit, RDP, 1957, pp. 673-676.
77. WALINE (Marcel), Note sous CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, RDP, 1971, pp. 1224-1233.