b) La loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie

La prise en compte de la pollution de l’air dans le cadre législatif des transports a été renforcée par l'adoption, le 30 décembre 1996, de la LAURE, dont le principal objectif est d'assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé d'autre part. L’article premier reconnaît le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Pour la première fois, l’article 2 définit ce qu’est une pollution atmosphérique et introduit la notion de changement climatique. La force de cette loi, sur le sujet qui nous intéresse, c’est qu’elle vient modifier l’article 14 de la LOTI. Ainsi l’article 16 de la LAURE précise que : « Les choix relatifs aux infrastructures, […], tiennent compte […] des coûts économiques réels et des coûts sociaux dont ceux des atteintes à l’environnement . »

Pour la première fois les atteintes à l’environnement et les coûts liés à ces nuisances sont inscrits dans une loi comme éléments à prendre en compte lors des évaluations. L’instruction-cadre de 1995 (Ministère des Transports, 1995), suite au rapport du Commissariat Général du Plan de 1994 (CGP, 1994) a été la première à proposer des valeurs monétaires aux nuisances environnementales pour le calcul de la rentabilité socio-économique. L’inscription dans la loi a été la suite logique de cette nouvelle étape franchie par le calcul économique.