3.1.3. Le bilan de la puissance publique

Les éléments à prendre en compte dans le bilan sont :

• en recettes : les variations des impôts et taxes
• en dépenses : les participations aux dépenses d’investissement du projet et éventuellement les incidences du projet sur la variation des charges publiques annuelles d’entretien et d’exploitation.

En ce qui concerne les recettes, le bilan pour la puissance publique se compose de plusieurs éléments : d’une part des variations de taxes liées à la construction de l’infrastructure, à son entretien et à son exploitation et d’autre part, aux variations de taxes versées par les usagers.

• Taxes liées à la construction, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure.
• • Variation d'impôts payés par le concessionnaire aux collectivités territoriales : nous avons calculé la base d'imposition de la taxe professionnelle telle que définie à l'annexe 14.II de l’instruction à laquelle nous avons appliqué un taux moyen d'imposition de 22 %.
  • Variation d’impôts sur les sociétés payés à l’État : nous retenons 20 % de l’Excédent Brut d'Exploitation réalisé par le concessionnaire sur la base d’un taux d’imposition de 34,33 %.
  • Variation de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) ⁵³ : en l'état actuel de la législation, nous prenons 0,00686 €/véh.km.
  • Variation de la redevance domaniale (RD) versée à l'État ⁵⁴ : la redevance domaniale annuelle, exprimée en euros 2000, est obtenue selon la formule suivante :

RDt = [4 850 x L + ( 0,015 x RPt ) ] x 0,3 avec

RDt : redevance domaniale de l’année t

RPt : recettes de péage hors TVA et hors TAT de l’année t

L : longueur du réseau concédé en km

• Variation des taxes versées par les usagers.
• • Variation de TVA sur la dépense transport des usagers, c'est-à-dire sur les frais de fonctionnement des véhicules y compris les péages. Pour les PL, il n'y a pas de variation de TVA, ceux-ci la récupérant.
  • Variation de TIPP : l’instruction nous donne les valeurs suivantes en euros 2000 :

VP : 0,50 €/litre

PL : 0,39 €/litre.

L’instruction ne distingue pas les VP essence des VP diesel. Ce sont des valeurs moyennes.

Pour le trafic induit VP, pour lequel la variation de recettes fiscales ne peut être estimée de façon simple, l’instruction donne comme indication de faire l'hypothèse que la dépense transport des usagers se substitue à une autre dépense qui aurait été effectuée au taux moyen de TVA national (15,5 % de la consommation finale). Pour ce trafic la variation de recettes fiscales est donc :

Variation recettes fiscales = T – T₀ avec

T : taxes perçues par l'État pour ces usagers après mise en service (TVA + taxes spécifiques).

T₀ : taxes perçues par l'État avant mise en service, soit 0,155 d, d étant la dépense transport de ces usagers.