Les trois rapports de faisabilité sont remis au ministre de l’Équipement en mai 1995 pour le premier, avec les ingénieurs de la Météorologie, en juin de l’année suivante pour celui des ingénieurs de l’Aviation civile, et en avril 1997 pour les ingénieurs géographes. Entre les deux tours des élections législatives, le directeur de cabinet du ministre de l’Équipement transmet le dossier au ministre de la Fonction publique. Avec le changement de gouvernement, le projet est néanmoins mis en suspens 573 . Á l’arrivée de Jean-Claude Gayssot à la tête du ministère de l’Équipement, le dossier est à nouveau soumis au cabinet qui constate le désaccord d’un des corps, via le syndicat et l’association des géographes. Or les groupes de travail commandés par le précédent Ministre émanaient en réalité de l’administration et n’avaient procédé à aucune consultation des syndicats en tant que telle. Les rapports précisent même, comme l’indique ce passage extrait de l’un d’entre eux :
‘« Les travaux du groupe ont été menés avec la discrétion qui convient pour ce type de dossier et de ce fait, il n’a pas été procédé à l’audition des représentations syndicales ou associatives des corps directement ou indirectement concernés […] 574 . »’Les ingénieurs présents avaient été proposés par la DRH de leur « maison » et s’ils étaient parfois responsables, voire présidents d’un syndicat ou d’une association, comme ce fut le cas pour le président du SNIAC ou celui de l’AIG, ils n’étaient titulaires d’aucun mandat pour siéger dans ces groupes. D’après le chargé de mission de la fusion, le nouveau Ministre s’en serait inquiété :
‘« Donc Gayssot quand on lui a demandé la validation des grands principes afin de faire passer le dossier de demande de fusion à la Fonction publique, avec l’idée qu’on obtenait l’accord et qu’ensuite on consulterait les syndicats, lui, il a renversé la machine. Il a dit : “Je veux une validation formelle des syndicats avant de saisir la Fonction publique” 575 . »’C’est ainsi que vont se mettre en place des groupes de travail sur différents points techniques, incluant cette fois les syndicats. Il y aura le groupe présidé par Georges Lespinard, président de la Commission des titres d’ingénieurs (CTI) 576 , sur la formation initiale 577 , créé en janvier 1998 ; le groupe présidé par Alain Monnier, chef de l’Inspection générale de l’Aviation civile et de la Météorologie, « sur les questions relatives au recrutement 578 », créé en mars 1999 ; le groupe présidé par Thierry Duclaux, chargé de la sous-direction des personnels d’encadrement à la direction du Personnel et des Services du Ministère, sur les « pratiques de gestion 579 », créé en mai 1999 ; et le groupe présidé par Franck Morisseau, chef du service des ressources humaines de la direction générale de l’Aviation civile, sur les rémunérations 580 , créé en juillet 1999. Á ces groupes de travail vont s’ajouter des réunions entre la DPS et les administrations gestionnaires des trois autres corps, entre la DPS et les syndicats et/ou associations des quatre corps, ainsi que des réunions plénières composées des services de « ressources humaines » des quatre « maisons », des associations, des syndicats, des responsables du CGPC, des représentants du ministère de l’Équipement et de l’ENPC 581 . L’analyse des positionnements de chaque partie, des alliances et des rapports de force au sein des réunions témoigne de la tentative de domination des instances représentatives du corps des Ponts et Chaussées dans la réforme. Elle montre combien la fusion apparaît comme une opportunité pour les IPC, à condition de préserver leur prestige et de ne pas se laisser dévoyer par des corps moins illustres aux statuts plus ouverts.
Les élections législatives interviennent le 25 mai 1997 (premier tour) et le 1er juin 1997 (deuxième tour). La lettre qu’adresse le directeur de cabinet du ministre de l’Équipement au cabinet du ministre de l’Économie et des Finances est datée du 28 mai 1997 [Lettre du directeur du cabinet du ministre de l’Équipement, au cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, op. cit., le 28 mai 1997]. Elle contient un projet de décret et un jeu de grilles indiciaires du nouveau corps. Une note de la DPS rédigée à l’intention du cabinet du Ministre, en vue de l’audition de la CFDT, précise que le seul but était alors de « formaliser les discussions internes qui avaient eu lieu entre les administrations. S’il n’y avait pas eu les échéances électorales, il est clair qu’aucune saisine ne serait partie ». [DPS, Audience de la CFDT par le cabinet, le 9 mars 1998, compte rendu, p.2 (notre pagination)]. Source : DPS, documents internes.
Ministère de l’Équipement, des Transports et du Tourisme, Rapport du groupe de travail chargé d’étudier la faisabilité de la fusion du corps des ingénieurs de la météorologie avec celui des ingénieurs des Ponts et Chaussées, avril 1995, p.58.
Entretien auprès de l’ancien chargé de mission de la fusion, La Défense, le 24 avril 2003.
La CTI est une instance qui veille à la qualité des programmes dans les Écoles d’ingénieurs et les habilite à délivrer le titre d’ingénieur à leurs diplômés (cf. chapitre 3).
Ministère de l’Équipement, du Transport et du Logement, LESPINARD Georges (prés.), Rapport du groupe de travail sur la formation initiale des corps techniques du ministère de l’Équipement qui recrutent à la sortie de l’École polytechnique, janvier 1999.
MONNIER Alain (prés.), Fusion des corps IPC, IAC, IM et IG. Rapport du groupe de travail sur les questions relatives au recrutement, non daté (décembre 1999).
DUCLAUX Thierry (prés.), Rapport sur les pratiques de gestion…, op. cit., janvier 2000.
MORISSEAU Franck (prés.), Rapport du groupe de travail « Rémunérations », op. cit., février 2000.
Cf. en annexe la « frise chronologique » sur le processus de fusion.