Textes de lois

1. « Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines », Journal Officiel, 4 janvier 1967
2. « Loi d’orientation n°99-533 du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire », Journal Officiel, n°203, 29 juin 1999
3. « Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République », Journal Officiel, n°33, 8 février 1992
4. « Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales », Journal Officiel, n°190, 17 août 2004
5. « Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) », Journal Officiel, n°179, 3 août 2005
6. Recommandation de la Commission Européenne (96/280/CE) du 3 avril 1996 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises