a. Égalité devant la loi

L’égalité de tous devant la loi est une injonction faite aux organes d’application de la norme : elle leur impose de ne pas faire de distinction qui ne soit prévue dans la règle. Cette expression du principe d’égalité ne concerne pas le contenu de l’acte, mais seulement les modalités de son application ⁶¹ . Par exemple, le juge doit prononcer une peine contre le délinquant lorsqu’il commet une infraction prévue par la loi. Le juge n’a aucun pouvoir de s’abstenir d’appliquer la sanction au motif que ce délinquant est blanc et non pas noir, ou chrétien et non pas juif, parce que la loi n’a posé aucune exception ⁶² . Ainsi, lorsque la Constitution impose une égalité des citoyens devant la loi sans autre précision, elle interdit de manière indirecte aux organes chargés d’appliquer les lois de prendre en considération certains motifs comme la race, le sexe, la religion, les opinions politiques, etc., pour appliquer une loi ou une décision différente. Par conséquent, l’égalité devant la loi exige des autorités qui établissent des normes ultérieures de ne pas contrarier les normes originelles. L’idée de l’égalité devant la loi est liée à légalité dans la loi.