Chapitre II. Les dispositifs de contrôle

Les dispositions juridiques ne sont efficaces que si elles sont assorties de mécanismes de contrôles stricts et de sanctions en cas de violation ou d’inexécution. Cela correspond à ce qu’affirme le positiviste Hans KELSEN dans son ouvrage de théorie pure du droit : « Pour qu’une norme appartienne au domaine du droit, il faut qu’elle définisse la conduite qui est la condition d’une sanction, à défaut de quoi on ne saurait considérer que l’on est en présence d’une norme juridique complète, contenant tous les éléments nécessaires. Une norme qui se bornerait à poser l’obligation de faire (…) serait incomplète, car elle n’indiquerait pas quelle est la sanction en cas de violation de cette obligation. Elle devrait donc être complétée pour devenir une véritable norme juridique » ³⁰⁰ .

Le contrôle s’exerce à différents niveaux selon qu’il s’agit de vérifier la conformité des normes internationales ou nationales. Dans le contexte cambodgien, le contrôle opéré par les instances internationales a une importance particulière étant donné les conséquences économiques que peuvent avoir le respect des conventions internationales sur certains secteurs de l’économie (Section 1). Il s’agit ici plutôt d’un mécanisme formel, dans le cadre de l’OIT ou de l’ONU, les États ont l’obligation d’adresser des rapports sur la situation de l’application des normes en vigueur aux organes spécialisés de ces institutions. Le contrôle national quant à lui porte sur l’application concrète des dispositions juridiques, opéré par les agents de l’État comme les inspecteurs du travail, et par les juridictions en cas de conflits nés de la relation du travail (Section 2).