§1. Le mécanisme de contrôle régulier

Ce contrôle consiste à réunir toute information possible sur la manière selon laquelle un pays respecte l’engament auquel il est tenu ³⁰³ . Dans ce mécanisme, l’Organe de surveillance dispose encore de deux éléments de contrôle importants, à savoir la soumission de rapports par les gouvernements et l’examen de ces rapports. La Constitution de l’OIT ordonne aux États membres de faire des rapports sur les mesures prises pour donner suite aux conventions qu’ils ont ratifiées et de les envoyer à l’OIT (A) . Outre les rapports envoyés par le gouvernement, le contrôle peut également être exercé sur les réclamations ou sur les plaintes déposées par les organisations de salariés ou celles des employeurs à l’encontre de ce gouvernement lorsque les normes du travail ne sont pas bien respectées (B) .