B. Les contrôles opérés à la suite de réclamation et présentation de plaintes

Les rapports du gouvernement des États membres constituent un support important sur lasituation réelle de la mise en œuvre des conventions ratifiées. Cependant, ces rapports ne suffisent pas pour garantir l’efficacité du système de contrôle mis en place. En dehors de l’examen des rapports présentés par les gouvernements, l’OIT a institué une autre procédure de contrôle. Il s’agit du contrôle effectué suite à la réclamation ou la présentation des plaintes envoyées par des organisations d’employeurs ou celles de travailleurs. Ce contrôle vise tous les domaines que l’État partie s’est engagé à respecter. Il peut s’agir du droit et de la liberté syndicale, de l’égalité entre les hommes et les femmes, du travail forcé ou du travail des enfants, etc.

En vertu des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT, des réclamations peuvent être soumises par des organisations d’employeurs ou de travailleurs contre un État membre qui, à leur avis, « n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle ledit membre a adhéré » ³¹¹ . Cette réclamation, à l’exception du cas relatif au droit et à la liberté syndicale ³¹² , doit être envoyée aux membres du Conseil d’administration du BIT. Ce dernier peut demander au gouvernement en question de formuler une réponse concernant le problème soulevé. Il pourra, ensuite, rendre publique la réclamation et la réponse données par le gouvernement mis en cause. Une telle procédure de réclamation n’a jamais été utilisée par les partenaires sociaux à l’encontre du Gouvernement cambodgien.

Concernant les plaintes, ce sont les articles 26 à 34 de la Constitution de l’OIT qui fixent les conditions de la mise en œuvre des plaintes notamment des États ou des organes qui ont la possibilité de porter plainte ainsi que la procédure à respecter ³¹³ , les informations à soumettre à la Commission d’enquête du BIT ³¹⁴ et les mesures prises afin d’exiger d’un État membre (État fautif) qu’il respecte ses engagements ³¹⁵ .

Le Gouvernement cambodgien a été à plusieurs reprises accusé devant le Conseil d’administration de l’OIT à propos de la violation des droits des travailleurs, notamment ceux relatifs à la discrimination syndicale, comme nous le verrons plus loin.

Consciente de l’importance de certains droits et de certains domaines jugés fondamentaux pour les travailleurs comme les droits syndicaux, les règles de non-discrimination, le travail des enfants, le travail forcé, et avec la volonté de donner une meilleure protection de ces droits, l’OIT a créé un autre mécanisme de contrôle dit spécial qui vise spécifiquement à renforcer le respect des droits et des libertés en question.