§2. Mécanisme de contrôle spécial

La Constitution de l’OIT prévoit une procédure de contrôle spécial lorsqu’un État membre ne respecte pas la Convention qu’il a ratifiée. L’examen des allégations porté contre un membre est prévu par les articles 24 et 26 de la Constitution de l’OIT. D’après ces articles, les mesures qui peuvent être prises consistent en une recommandation lorsque l’État en question n’a pas respecté ses engagements ou bien une plainte est envisagée si la violation de la part de l’État continue. La procédure spéciale de contrôle concerne certains domaines précis notamment celui du droit de la liberté syndicale (A) . Cette procédure est fondée sur la présentation de plaintes. Les autres procédures spéciales peuvent également être utilisées dans certains autres domaines ou pour certains pays dès lors qu’il y a des manquements avérés comme le travail forcé ou la discrimination (B) .