B. Autres procédures spéciales

L’OIT, dans le cadre du contrôle spécial, a introduit des mécanismes de contrôle dans d’autres domaines que le droit de la liberté syndicale qu’elle juge particulièrement nécessaires notamment ceux relatifs au travail forcé, à la discrimination, et au travail des enfants. Ce sont des droits qualifiés de fondamentaux qui méritent d’être étudiés et contrôlés régulièrement et spécifiquement. Ces contrôles spécifiques ne peuvent être réalisés qu’avec la coopération du gouvernement ainsi que des acteurs sociaux concernés. Comme l’écrit Jean-Michel SERVAIS, « On a considéré que cette manière de procéder, plus tournée vers la collecte et l’analyse des informations que vers la formulation de conclusions et recommandations, permettait mieux dans une situation politique donnée d’aboutir à une solution qui satisfasse chacun. Mais, faut-il rappeler que la communauté des États a toujours été réticente à donner un pouvoir coercitif aux institutions internationales, surtout en dehors du domaine économique. C’est par conséquent davantage par l’appel à l’éthique et à la raison et par le dialogue que par le recours à des sanctions qu’une organisation comme l’OIT peut promouvoir ses valeurs » ³²¹ .

Il est regrettable que l’OIT n’ait pas assez de pouvoir pour sanctionner les États membres en cas de non respect des conventions ratifiées. Cependant, les contraintes peuvent être liées aux aides dont bénéficie le Cambodge. C’est sur ce point que l’OIT peut exercer une pression sur ce pays afin que les normes internationales soient non seulement ratifiées mais également bien respectées. La question de l’ineffectivité de la norme internationale sera quant à elle étudiée dans la deuxième partie.

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Le mécanisme de contrôle de l’OIT consiste à exiger des États membres qu’ils fassent des rapports sur la situation générale relative aux conditions de travail nées de leurs engagements lors de la ratification d’une ou plusieurs conventions de cet organe. Ce contrôle peut prendre diverses formes notamment l’examen des rapports annuels présentés par le gouvernement ou par d’autres organisations d’employeurs ou de travailleurs via la présentation des plaintes. En dehors de cet examen, l’OIT peut aussi faire des enquêtes sur place dans le but de vérifier la conformité ou l’exactitude des informations présentées. Des enquêtes menées sur le Cambodge se penchent surtout vers le droit et la liberté syndicale ainsi que sur d’autres cas de discrimination qui touchent les droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

D’après des enquêtes et des vérifications sur place, on a constaté que le Gouvernement cambodgien n’est pas en conformité avec ses engagements sur les Conventions ratifiées ainsi que sur certains autres droits fondamentaux prévus dans la Constitution de l’OIT. Il a été accusé à plusieurs reprises de n’avoir pas pris les mesures adéquates pour satisfaire les droits et les libertés des travailleurs. Par conséquent, des recommandations ainsi que des dialogues directs avec le Gouvernement ont été engagés pour convaincre ce dernier à prendre sa responsabilité en tant qu’État membre de cette Organisation.