Conclusion du chapitre II

Formellement, les dispositions juridiques relatives à l’égalité entre les travailleurs dans les relations du travail ont été encadrées par les mécanismes de contrôles pour qu’elles soient effectivement bien respectées. En adoptant des normes juridiques internationales en matière de protection des travailleurs contre les pratiques discriminatoires, le système de contrôle est double parce que le Cambodge dispose de sources de droit international et interne. Le contrôle international est plutôt indirect parce qu’il ne s’exerce que sur des rapports envoyés par les gouvernements des États Membres. D’ailleurs, il n’existe pas de véritable sanction à l’encontre des États fautifs. Il s’agit plutôt d’un avertissement ou d’une citation directe lors d’une conférence internationale ou dans des revues publiées par les services de ces institutions. Ce sont des moyens de pression qui peuvent néanmoins avoir une certaine efficacité. C’est un mécanisme propre à contraindre les pays pauvres qui bénéficient d’aides internationales, à agir rapidement pour satisfaire non seulement les organisations comme l’OIT et l’ONU, mais également les pays donateurs si ces pays ne veulent pas risquer que les aides octroyées par ces organisations ou ces pays soient diminuées à cause du non respect des droits des travailleurs.

Contrairement au contrôle international, le mécanisme de contrôle interne s’exerce concrètement sur les lieux du travail. Le législateur, voulant donner une meilleure protection aux travailleurs, a créé un système de contrôle avec des sanctions plus ou moins lourdes selon la gravité de l’infraction commise par l’employeur. En matière d’égalité, le contrôle est partagé entre deux domaines, celui de l’égalité de rémunération et celui de l’égalité de traitement. Quant aux acteurs du contrôle, la loi a confié cette mission d’abord aux inspecteurs du travail, c’est-à-dire les agents de l’État, avant de passer, en cas de non résolution, au contrôle judiciaire selon lequel, la plupart du temps, un juge tranche les litiges qui opposent les salariés aux employeurs.