B. La réforme judiciaire en cours

L’évolution des technologies, les choix politiques, l’adhésion du Cambodge à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), rendent nécessaire une réforme pour s'adapter à cette évolution et pour la sécurité de la société toute entière. Pour répondre à ces besoins, le Gouvernement a fait preuve d'une volonté politique claire, exposée dans le cadre de la « Stratégie Rectangulaire », qui s'engage sur la voie du respect de l’indépendance et de la neutralité du pouvoir judiciaire, conformément à la Constitution 509 . Ceci inclut la mise en œuvre des réformes visant à garantir l’indépendance du Conseil suprême de la Magistrature. Le Gouvernement royal s’appuiera notamment sur la réforme judiciaire 510 pour renforcer la confiance du public dans l’appareil judiciaire. En mettant l’accent sur des stratégies et priorités détaillées, le Gouvernement vise au renforcement de la collaboration avec les partenaires pour le développement et la consolidation de l’État de droit, de l’accès équitable à la justice, et la création d'un environnement favorable de paix et de stabilité politique. L’État de droit est un facteur essentiel de la démocratie et du développement économique. La mise en œuvre de cette réforme judiciaire, entreprise par le Gouvernement cambodgien avec le soutien très actif des pays donateurs et des Organisations internationales comme la Banque Mondiale, a pour but d’entreprendre une restructuration complète des juridictions. Cette réforme vise non seulement à rassurer la vie démocratique et l’égalité des citoyens devant la loi, mais elle vise aussi à créer des conditions propices au renforcement de la sécurité juridique des investissements qui sont des conditions nécessaires au développement économique et social du pays 511 . La réforme judiciaire est double : la réforme des juridictions d'une part (1), et la réforme de la magistrature d'autre part (2) .

Notes
509.

L’article 109 de la Constitution de 1993 garantit l’indépendance judiciaire. L’article 111 dispose que « Aucun organe du pouvoir exécutif ou législatif ne peut exercer un pouvoir judiciaire quelconque ».

510.

Ce conseil de la réforme juridique et judiciaire a été présidé par le Premier Ministre Hun SEN et le vice- Premier Ministre, son excellence SOK An. Dans la troisième réunion du Conseil pour la réforme juridique et judiciaire sous la présidence de ce dernier, plusieurs thèmes ont été abordés au cours de cette réunion, par exemple, la publication des décisions de la Cour suprême, le Code de conduite pour les juges, la création du tribunal de commerce, etc. In, Journal Kohsantepheap, éd., le 15 septembre 2006, in www.kohsantepheapdaily.com.kh; voir aussi le site Internet : www.car.gov.kh ; Ministère de la justice, Programme pour la stratégie de la réforme du droit et du système judiciaire, avril 2005.

511.

HANG Chuon Naron, L’économie du Cambodge : La lutte pour le développement, op.cit. p. 61.