A. Les fondements juridiques

Le fondement juridique n’est pas facile à trouver d’autant que ce principe d’égalité des chances est contraire au principe d’égalité formelle. Nous allons donc évoquer d’abord la reconnaissance de ce concept dans les pays étrangers (1) avant de s’intéresser ensuite au cas du Cambodge en analysant s’il est envisageable pour le législateur sous le contrôle de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel, au regard de la Constitution actuelle, d’adopter des normes traitant différemment dans une situation de fait donnée (2) .