Titre III. Des droits et des devoirs des citoyens khmers

Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les Droits de l’Homme tels qu’ils sont définis dans la Charte des «Nations-Unies», dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans tous les Traités et Conventions relatifs aux Droits de l’Homme, de la Femme et de l’Enfant.

Les citoyens khmers sont égaux devant la loi, ont les mêmes droits à la liberté et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur de la peau, de sexe, de langage, de croyances, d’opinions politiques, d’origine de naissance, de classe sociale, de fortune ou d’autres considérations.

L’exercice des droits et des libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

L’exercice de ces droits et libertés doit être appliqué dans le cadre prévu par la loi.

Tout individu a droit à la vie humaine, à la liberté et à la sécurité personnelle.

La peine de mort ne doit pas exister.

Le citoyen khmer n’a pas le droit d’être privé de sa nationalité, exilé ou arrêté pour être extradé vers un pays étranger, sauf dans le cas où il existe une convention bilatérale.

Le citoyen khmer vivant à l’étranger doit être protégé par l’État.

L’acquisition de la nationalité Khmère doit être prévue par la loi.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de vote et d’être candidat éligible.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d’au moins 18 ans, ont le droit de vote.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d’au moins 25 ans, ont le droit d’être candidats aux élections.

La réduction des droits de vote et d’éligibilité fera l’objet d’une disposition dans le cadre de la loi électorale.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation.

Toute suggestion des citoyens doit être minutieusement examinée et résolue par les organismes de l’État.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de choisir un métier selon leur capacité et selon les besoins de la société.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de bénéficier de la même rémunération pour un emploi identique.

Le travail au foyer a la même valeur et le même profit que le travail effectué à l’extérieur du foyer.

Les citoyens des deux sexes ont le droit de bénéficier de l’assurance sociale et des avantages sociaux déterminés par la loi.

Les citoyens des deux sexes ont le droit de créer des syndicats et d’en être les membres.

L’organisation et le fonctionnement des syndicats seront déterminés par une loi.

Les droits de grève et d’organiser des manifestations pacifiques s’appliquent dans le cadre de la loi.

La loi interdit toute violation corporelle d’un individu.

La loi protège la vie humaine, l’honneur et la dignité des citoyens.

L’accusation, l’arrestation, la garde à vue ou la détention d’un individu ne pourront être exécutées qu’aux dispositions conformément à la loi.

La contrainte morale ou physique, la punition corporelle ou tout traitement aggravant la peine du détenu ou du prisonnier sont interdits. Toute personne, qui a commis de tels actes, les participants aux faits et les complices doivent être punis conformément à la loi.

L’aveu provenant d’une contrainte corporelle ou morale ne peut pas être considéré comme une preuve d’inculpation.

L’existence du doute est au profit de l’accusé.

Tout inculpé est présumé innocent jusqu'au verdict définitif rendu par le tribunal.

Tout individu a le droit de se défendre en justice.

Tout citoyen khmer a le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer des réparations pour des préjudices à l’encontre des actes illégales des organismes de l’État, des organismes sociaux et de la part du personnel concerné de ces organismes pendant l’accomplissement de leur mission.

Le règlement judiciaire des plaintes et la réparation des préjudices relève de la compétence des tribunaux.

La liberté des citoyens de déplacement de loin ou de près, et d’installation du domicile d’une manière légale, doit être respectée.

Tout citoyen khmer peut s’expatrier et s’installer à l’étranger ou retourner au pays.

La protection des droits à l’inviolabilité du domicile et à la confidence de la communication par courrier, télégramme, télex, télécopie et téléphone, doivent être garantis.

La perquisition du domicile, des biens et des personnes doit être effectuée conformément selon les règles de la loi.

Tout citoyen khmer a la liberté d’expression de ses opinions personnelles, la liberté de presse, de publication et de réunion. Nul ne peut profiter de ces droits pour porter atteinte à l’honneur d’autrui, aux bonnes mœurs et coutumes de la société, à l’ordre public et à la sécurité nationale.

Le régime de la presse doit être institué par la loi.

Tout citoyen khmer a le droit de créer des associations et des partis politiques. Ce droit doit être déterminé par la loi.

Tout citoyen peut participer à des organisations de masse, à s’entraider et à protéger les réalisations nationales et l’ordre social.

Les citoyens khmers des deux sexes sont pleinement libres de croyance.

La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l’État à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux autres croyances ou religions, à l’ordre et à la sécurité publics.

Le Bouddhisme est la religion de l’État.

Tout individu, seul ou en collectivité a le droit à la propriété. Seule une personne physique ou morale de la nationalité khmère, a le droit à la propriété foncière.

La propriété privée légale est restée sous la protection de la loi.

Le retrait du droit à la propriété d’un individu ne peut se faire que pour des raisons d’utilité publique autorisées par la loi, sous réserve d’une juste et préalable compensation.

Le retrait du droit à la propriété d’un individu ne peut se faire que pour des raisons d'utilité publique autorisées par la loi, sous réserve d'une juste et préalable compensation.

Le retrait du droit à la propriété d’un individu ne peut se faire que pour des raisons d'utilité publique autorisées par la loi, sous réserve d'une juste et préalable compensation.

Le retrait du droit à la propriété d’un individu ne peut se faire que pour des raisons d'utilité publique autorisées par la loi, sous réserve d'une juste et préalable compensation.

Toute forme de discrimination contre le sexe féminin est abolie.

L’exploitation du travail de la femme est interdite.

L’homme et la femme ont les mêmes droits dans tous les domaines, spécialement dans le domaine du mariage et de la famille.

Le mariage doit être célébré dans les conditions prévues par la loi et selon les principes du consentement mutuel et de la monogamie.

Le commerce des êtres humains, l’exploitation de la prostitution et des obscénités portant atteinte à la dignité de la femme sont interdits.

Tout licenciement de la femme enceinte est interdit. La femme a droit aux congés de maternité, avec paiement intégral de son salaire et garantie de son ancienneté dans l’emploi et des autres avantages sociaux.

L’État et la société créent les conditions pour permettre aux femmes, spécialement celles des zones rurales qui n’ont pas de soutien, d’avoir une profession, de recevoir des soins, de scolariser les enfants et de vivre décemment.

La mère et le père ont l’obligation d’élever et d’éduquer les enfants pour qu’ils deviennent de bons citoyens.

Les enfants ont le devoir de nourrir et de prendre soin de leurs parents âgés conformément aux coutumes khmères.

L’État garantit et protège les droits de l’enfant contenus dans les conventions relatives à l’enfant, spécialement le droit à la vie, le droit à une éducation scolaire, le droit à une protection pendant les situations de guerre et à la protection contre l’exploitation économique ou sexuelle.

L’État protège l’enfant contre les travaux susceptibles de nuire à son éducation et à sa scolarisation, à sa santé ou à son bien-être.

Tout citoyen khmer doit respecter la Constitution et les lois.

Tout citoyen khmer a l’obligation de contribuer à la construction de la nation et à la défense de la patrie.

L’obligation de défendre la patrie s’effectue selon les dispositions de la loi.

Tout citoyen khmer des deux sexes doit respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie libérale pluraliste.

Tout citoyen khmer des deux sexes doit respecter le bien public et la propriété privée légale.