Titre V. De l'économie

Le Royaume du Cambodge applique le système de l’économie de marché.

L’organisation et le fonctionnement de ce système économique sont déterminés par la loi.

L’impôt ne peut être prélevé que lorsqu’il est autorisé par une loi. Le budget de l’État doit être exécuté conformément à la loi.

Le contrôle des devises étrangères et celui du système financier doivent être précisés par la loi.

Le domaine de l’État comprend notamment le sol, le sous-sol, les montagnes, la mer, les fonds marins, les fonds sous-marins, les côtes, l’espace aérien, les îles, les fleuves, les canaux, les rivières, les lacs, les forêts, les ressources naturelles, les centres économiques et culturels, les bases de défense du pays, les autres constructions appartenant à l’État.

L’administration, l’utilisation et l’affectation des biens de l’État seront déterminées par la loi.

L’État doit protéger l'environnement et l’équilibre des ressources naturelles et doit organiser et planifier clairement la gestion notamment, du sol, de l’eau, de l’air, des systèmes géologiques et écologiques, des mines, de l’énergie, du pétrole et du gaz, des carrières et sablières, des pierres précieuses, des bois et forêts et des sous-produits forestiers, des animaux sauvages, de la pisciculture et des ressources aquatiques.

Le citoyen a le droit de vendre et d’échanger librement ce qu’il produit.

L’obligation de vendre des productions à l’État, ou l’appropriation par l’État, même momentanée, des richesses ou des biens privés est interdite, sauf dans des conditions spécialement autorisées par la loi.

L’État encourage le développement économique dans tous les domaines, particulièrement dans les domaines agricole, artisanal, industriel, jusque dans les régions éloignées, en se préoccupant de l’irrigation, de l’électrification, des routes et moyens de transport, des techniques modernes et systèmes de crédit.

L’État facilite l’acquisition des moyens de production, soutient les prix des produits agricoles et artisanaux et aide à trouver des marchés pour la vente de ces produits.

L’État veille à l’organisation des marchés en vue d’assurer au citoyen un niveau de vie convenable.

L’État punit sévèrement tout individu qui importe, produit ou vend des stupéfiants, des contrefaçons, des produits périmés qui nuisent à la santé et à la vie du consommateur.