Titre IX. Du pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant.

Le pouvoir judiciaire est le garant de l’impartialité et défend les droits et libertés des citoyens.

Le pouvoir judiciaire est compétent pour tous les litiges, y compris le contentieux administratif.

Ce pouvoir est confié à la Cour suprême et aux juridictions des diverses catégories et à tous les degrés.

Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple khmer, selon les procédures et les lois en vigueur.

Seuls les juges ont le droit de rendre les jugements. Les juges doivent accomplir leurs devoirs dans le strict respect de la loi, et en leur âme et conscience.

Aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer le pouvoir judiciaire.

Seul le parquet a le droit d’engager l’action publique.

Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Roi dans cette tâche.

Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions. Cependant le Conseil supérieur de la magistrature prononce des sanctions disciplinaires à l’encontre des juges qui ont commis des fautes.

Le Conseil supérieur de la magistrature est créé par une loi organique qui détermine sa composition et ses attributions.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Le Roi peut désigner un représentant royal pour présider le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature propose au Roi la nomination des juges et des procureurs auprès de toutes les juridictions.

Pour décider des sanctions disciplinaires à l’encontre des juges et des procureurs, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence du président de la Cour suprême ou du procureur général auprès de la Cour suprême, selon qu’il s’agit des juges ou des procureurs.

Le statut des juges et des procureurs et l’organisation judiciaire doivent être définis dans des lois séparées.