Titre X. Du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est le garant pour la défense et le respect de la Constitution, pour interpréter la Constitution et les lois votées par l’Assemblée Nationale.

Le Conseil constitutionnel a le droit d’examiner et de décider sur les cas de contestation concernant l’élection des députés.

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat est de neuf ans. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois membres sont nommés par le Roi, trois membres désignés par l’Assemblée Nationale et trois autres membres sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le président est désigné par les membres du Conseil constitutionnel. Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix en deux.

Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi les hautes personnalités titulaires d'un diplôme universitaire supérieur dans le domaine du droit, de l'administration, de la diplomatie ou de l'économie, et qui ont une grande expérience professionnelle.

La fonction de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement, de membre de l’Assemblée Nationale, de président ou de vice-président d'un parti politique, de président ou de vice-président d’un syndicat, de juge en exercice.

Le Roi, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés, peuvent déférer les projets de loi au Conseil constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et les lois organiques doivent être transmis au Conseil constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

Le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai de 30 jours sur la conformité ou la non-conformité de ces lois ou de ce règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avec la Constitution.

Après promulgation d’une loi, le Roi, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, un dixième des députés ou les tribunaux peuvent demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité de cette loi.

Un citoyen a le droit de contester la constitutionnalité des lois par l’intermédiaire des députés ou du président de l’Assemblée Nationale comme il est prévu dans l’alinéa précédent.

Toutes dispositions déclarées non conformes à la Constitution ne peuvent être promulguées ou appliquées.

Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives.

Le Roi consulte le Conseil constitutionnel sur les propositions d’amendement de la Constitution.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel feront l’objet d’une loi organique.