Titre XIV. Des dispositions transitoires

Cette constitution une fois adoptée est promulguée par le chef de l’État du Cambodge avec effet immédiat.

Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, l’assemblée constituante devient l’Assemblée Nationale.

Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale entre en vigueur après son adoption par l’Assemblée Nationale.

Dans le cas où l’Assemblée Nationale ne peut entrer en fonction, le président, le premier et le deuxième vice-président de l’Assemblée constituante accomplissent leur mission au sein du conseil du trône, si la situation du pays l’exige.

Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Roi est choisi dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.

Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et pendant la première législature, le Roi du Royaume du Cambodge nomme un Premier Ministre et un deuxième Premier Ministre pour la constitution d'un gouvernement royal, après l’avis conforme du Président de l’Assemblée Nationale et des deux Vice-Présidents de l’Assemblée Nationale.

Les deux Premiers Ministres en fonction avant l’adoption de la présente Constitution sont membres de la commission et du conseil du trône mentionnés aux Article 11 et Article 13 ci-dessus.

  • Article 139.

Les lois et dispositions écrites garantissant les biens de l’État, les droits, les libertés et les propriétés légales des personnes privées et qui sont conformes aux intérêts de la nation restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l’exception des dispositions contraires à l’esprit de la présente Constitution.

La présente Constitution a été adoptée par l’Assemblée Constituante à Phnom-Penh le 21 Septembre 1993 lors de la deuxième séance plénière.

Phnom Penh, le 21 Septembre 1993