Annexe II. Kram du 13 mars 1997 portant code du travail (traduction non officielle)

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Cambodge,

• vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;  
• vu le Kret du 24 septembre 1993, portant nomination du Premier Premier Ministre et du Second Premier Ministre du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kret du 1er novembre 1993, portant nomination du Gouvernement Royal du Cambodge
• vu le Kram NS-RKM-0794-002 du 20 juillet 1994, portant organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres;
• vu le Kret NS-RKT-1094-083 du 24 octobre 1994, modifiant la composition du Gouvernement Royal du Cambodge;
• vu le Kram NS-KRM-0196-017 du 24 janvier 1996, portant création du Ministère de l’Action Sociale et des Anciens Combattants

sur proposition des deux Premiers Ministres et du Ministre de l’Action Sociale et des Anciens Combattants;

promulguons;

le Code du Travail adoptée par l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge le 10 Janvier 1997, au cours de la 7ème session de la 1ère législature, dont la teneur suit: