Section 6. De l’économat

• Article 42.

On appelle « économat » tout établissement où un employeur vend, directement ou indirectement à ses travailleurs ou à leur famille, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit, pour leurs besoins personnels.

Les économats sont autorisés sous la quadruple réserve :

1. Que le personnel ne soit pas obligé de s’y fournir;

2. Que la vente des marchandises ne rapporte à l’employeur ou à son préposé aucun bénéfice;

3. Que la comptabilité de chacun des économats soit entièrement distincte de celle de l’entreprise ;

4. Que le prix des denrées en vente soit affiché visiblement.

• Article 43.

L’ouverture d’un économat est conditionnée par l’autorisation préalable par Prakas du Ministère chargé du Travail.

L’inspecteur du travail contrôle le fonctionnement des économats à la gestion desquels participeront des représentants élus des travailleurs intéressés. Il peut en ordonner la fermeture provisoire jusqu’à décision définitive du Ministre chargé du Travail.