Section 5. De la résiliation du contrat d’apprentissage

• Article 63.

Le contrat d’apprentissage est résilié de plein droit :

• par la mort du maître ou de l’apprenti;
• si l’apprenti ou le maître est appelé à l’armée;
• si le maître ou l’apprenti vient à être frappé d’une peine d’emprisonnement pour crime ou délit;
• par la fermeture des ateliers ou entreprises visés aux articles ci-dessus.

• Article 64.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié sur la demande des parties ou de l’une d’elles, notamment dans les cas suivants :

• dans le cas où l’une des parties manquerait aux stipulations du contrat;
• pour cause d’infraction grave ou habituelle aux prescriptions du présent chapitre;
• dans le cas de non respect du règlement intérieur de la part de l’apprenti;

si le maître transporte sa résidence dans un autre Sangkat ou Khum que celui qu’il habitait à la conclusion du contrat. Néanmoins, la demande de résiliation du contrat fondée sur ce motif n’est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître a changé de résidence.

La partie s’estimant lésée par la rupture injustifiée du contrat d’apprentissage peut demander des dommages-intérêts à l’autre partie.