E- Licenciement collectif

• Article 95.

Tout licenciement motivé par une diminution de l’activité de l’établissement ou une réorganisation intérieure, envisagé par l’employeur, est soumis à la procédure suivante :

• l’employeur établit l’ordre des licenciements en tenant compte de la qualification professionnelle, de l’ancienneté dans l’établissement et des charges de famille des travailleurs.
• L’employeur doit informer par écrit les représentants des travailleurs, en vue de recueillir leurs suggestions, notamment sur les mesures propres à prévenir la réduction du personnel et les mesures visant à minimiser les effets de la réduction sur la situation des travailleurs intéressés.
• seront licenciés, en premier lieu, les travailleurs présentant les moindres aptitudes professionnelles, puis les travailleurs les moins anciens, l’ancienneté étant majorée d’un an pour le salarié marié et d’un an supplémentaire pour chaque enfant à charge.

Le travailleur ainsi congédié conserve pendant deux ans la priorité d’embauchage dans la même catégorie d’emploi de l’entreprise.

Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauchage est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenant après son départ de l’établissement.

En cas de vacance, l’employeur avise l’intéressé par lettre recommandée ou lettre portée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Le travailleur doit se présenter à l’établissement dans un délai maximum de huit jours suivant la date de réception de la lettre.

L’inspecteur du travail est tenu informé de la procédure visée dans cet article. Sur la demande des représentants des travailleurs il peut convoquer les parties intéressées à une ou à plusieurs audiences afin d’examiner la portée des licenciements envisagés et les mesures susceptibles d’en minimiser les effets.

Dans les cas exceptionnels le Ministre chargé du Travail peut, par Prakas, suspendre les licenciements pour une période ne devant pas dépasser trente jours, renouvelable une seule fois également par Prakas, afin d’aider les parties intéressées à en trouver une solution.