G- Saisie-arrêt et cession du salaire des ouvriers, des employés et des gens de maison

• Article 130.

Le salaire ne peut faire l’objet de saisie ou de cession que dans les limites suivantes :

• jusqu’à concurrence du salaire minimum garanti, il est insaisissable et incessible;
• la tranche supérieure à un salaire minimum jusqu’à trois salaires minimums n’est saisissable ou cessible que pour vingt pour cent de son montant;
• la tranche supérieure à trois salaires minimums jusqu’à dix salaires minimums n’est saisissable ou cessible que pour trente pour cent de son montant;
• la tranche supérieure à dix salaires minimums n’est saisissable ou cessible que pour cinquante pour cent de son montant.

Les salaires pris en considération sont calculés au mois.

• Article 131.

Les limites stipulées à l’article 130 ci-dessus, ne sont pas opposables aux créanciers alimentaires, le salaire insaisissable devant servir à nourrir les membres de la famille du travailleur. Cependant, ils ne peuvent réclamer que le terme mensuel courant de leur pension; pour les termes arriérés, ils viennent en concours avec les autres créanciers de la portion saisissable ou cessible.

• Article 132.

Les allocations familiales sont insaisissables et incessibles sauf pour le paiement des dettes alimentaires.

• Article 133.

La saisie-arrêt et la cession des salaires s’opèrent suivant la procédure de la loi en vigueur.