D- Logement

Tout travailleur régulier à plein temps aura droit au logement gratuit (logement principal et dépendances) fourni par l’employeur dans des conditions déterminées par Prakas du Ministère chargé du Travail.

Le logement (logement principal), fourni au travailleur marié vivant avec sa famille, aura une superficie habitable minimum de vingt-quatre mètres carrés. Un tel logement peut être affecté aux travailleurs célibataires à raison d’un logement par groupe de quatre célibataires de même sexe, au maximum.

Les logements doivent être construits suivant les règlements d’hygiène et de santé publique édictés par les autorités compétentes. À cette fin, les entreprises déposeront les plans et caractéristiques d’un ou plusieurs types de logements à l’inspection du travail qui les transmettra, après son avis aux autorités provinciales compétentes. Si aucune réserve n’est notifiée par les autorités dans les trente jours de dépôt du dossier, l’entreprise pourra entreprendre toutes constructions conformes au projet soumis. Des autorisations spéciales peuvent être demandées pour la construction des logements provisoires pendant la période d’installation de l’exploitation ou de défrichement de nouvelles superficies, à condition que ces logements provisoires ne soient pas occupés plus de trois ans, et répondent aux normes générales d’hygiène et de salubrité fixées par les autorités compétentes.

Dans les logements mis à leur disposition, il est interdit aux travailleurs, sauf autorisation expresse de l’employeur, de loger toute personne autre que leur femme et leurs enfants légitimes ou naturels régulièrement déclarés à la plantation.

Les travailleurs doivent tenir leur logement ainsi que les dépendances, cour et jardin, en état constant de propreté.

Ils sont responsables de dégradations causées par leur fait aux installations mises à leur disposition.