Section 4. Des grèves illégales

• Article 336.

Sont illégales les grèves qui ont été déclenchées sans respecter la procédure prévue au présent chapitre.

Sont aussi illégales les grèves non pacifiques.

• Article 337.

La qualification d’une grève comme légale ou illégale, est du ressort exclusif des tribunaux du travail, ou en leur absence, des tribunaux de droit commun.

Si la grève est déclarée illégale les grévistes doivent reprendre le travail dans les quarante-huit heures à compter de la date de notification de cette déclaration. Le travailleur qui sans une raison valable ne se présente pas à travailler à l’échéance de ce délai, commet une faute lourde.