Chapitre XV. De la commission consultative du travail

• Article 351.

Une commission consultative du travail est constituée auprès du Ministère chargé du Travail.

Celle-ci comprend :

• le Ministre chargé du Travail, ou son représentant, président;
• des représentants des ministères concernés;
• en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au plan national.

Elle élit deux vice-présidents respectivement parmi les représentants des salariés et des employeurs.

• Article 352.

La composition et le fonctionnement de la Commission consultative du travail sont déterminés par Anukret.

Article 353.

La Commission consultative du travail doit se réunir au moins deux fois par an. Toutefois elle peut être convoquée à tout moment par le Ministre chargé du Travail, de sa propre initiative ou sur la demande de l’un des vice-présidents.

L’ordre du jour de chaque session de la Commission consultative du travail est fixé par le président, en consultation avec les vice-présidents.

• Article 354.

La Commission consultative du travail a un secrétariat permanent, qui est assuré par le Ministère chargé du Travail.

• Article 355.

À a demande du président, ou de l’un des vice-présidents, peuvent y siéger, à titre consultatif, des fonctionnaires qualifiés ou des personnalités compétentes notamment en matière économique, médicale, sociale ou culturelle.

• Article 356.

Les fonctions de membre de la Commission consultative du travail sont gratuites.

L’employeur d’un membre de la Commission consultative du travail est tenu de lui assurer le temps nécessaire pour assister aux réunions.

Ce temps est payé comme temps du travail et considéré comme tel pour le calcul de l’ancienneté et des droits aux congés.

Les membres travailleurs de la Commission consultative du travail bénéficient de la protection instituée par le présent Code en faveur des délégués syndicaux et dirigeants syndicaux.

• Article 357.

La Commission consultative du travail a pour mission notamment d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, les salaires, la formation professionnelle, les mouvements de la main-d’œuvre dans le pays, les migrations, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, l’hygiène et la sécurité.

Elle possède, notamment, les attributions suivantes :

• elle formule des recommandations sur les taux du salaire minimum garanti;
• elle rend un avis préalable à l’extension d’une convention collective ou, en l’absence de convention collective, à la réglementation éventuelle des conditions d’emploi dans une profession ou un secteur d’activité déterminés.

• Article 358.

Les représentants des employeurs et des travailleurs siégeant à la Commission consultative du travail sont consultés à l’occasion de la participation du Royaume du Cambodge aux activités de l’Organisation Internationale du Travail.