Chapitre XVII. Les tribunaux du travail

• Article 387.

Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des conflits individuels survenant entre les travailleurs et les employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage.

• Article 388.

L’organisation et le fonctionnement des tribunaux du travail sont déterminés par la loi.

• Article 389.

Dans l’attente de la création des tribunaux du travail, les litiges portant sur l’application de ce Code seront soumis aux tribunaux de droit commun.