Toutes les dispositions contraires au présent Code sont abrogés purement et simplement.
Ce Code est déclaré d’urgence.
Ce Code est adopté le 10 janvier 1997 Par l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge à la 7ème session de sa première législature.
Phnom Penh, le 31 janvier 1997
Le Président de l’Assemblée Nationale
CHEA Sim