Chapitre XIX. Les dispositions finales

• Article 395.

Toutes les dispositions contraires au présent Code sont abrogés purement et simplement.

• Article 396.

Ce Code est déclaré d’urgence. 

Ce Code est adopté le 10 janvier 1997 Par l’Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge à la 7ème session de sa première législature.

Phnom Penh, le 31 janvier 1997

Le Président de l’Assemblée Nationale

CHEA Sim