Une autonomie restreinte

L’ Indian Self-Determination and Education Assistance Act créa un modèle d’entente contractuelle ou « compacting » qui permettait aux gouvernements tribaux d’assumer les responsabilités des services auparavant prises en charge par le BIA. Mais ces modèles furent soumis à des contrôles rigoureux, car le gouvernement fédéral craignait que les gouvernements tribaux ne soient pas prêts à gérer les fonds et à assumer ces responsabilités. De plus, il fallait négocier un contrat distinct pour chacun des services assumés, les fonds étaient très surveillés et ne pouvaient être dépensés que pour le service pour lequel ils avaient été alloués. Les frais relatifs à la négociation de contrats étaient très élevés. Cette loi empêchait l’innovation et n’incitait pas à la rentabilité puisque les économies réalisées ne pouvaient pas être affectées à d’autres fins. A cela s’ajoutait trop de restrictions bureaucratiques, une administration coûteuse et un BIA encore trop présent dans les prises de décisions. Cette loi ne concéda qu’une autonomie restreinte aux gouvernements tribaux. Néanmoins, ils eurent la possibilité d’acquérir des méthodes de gouvernance et de préparer le terrain pour le Tribal Self-Governance Act de 1994 138 .

Notes
138.

Ce qui n’avait pas été le cas durant l’Indian Reorganization Act car les financements et les responsabilités des services étaient gérés par le BIA.