1. Une Constitution tribale

Cette Constitution de 12 articles donna une nouvelle dimension à l’entité tribale suquamish en lui reconnaissant officiellement un gouvernement tribal et une autonomie administrative à l’intérieur du territoire tribal définit dans l’article I (Territory) et correspondant à l’ensemble des terres en fee status qualifiées de « tribally owned » :

‘« The territory in which the Suquamish Tribe has a beneficial ownership interest includes that portion of the Port Madison reservation remaining in an unallotted status at the time of approval of this Constitution and Bylaws, and any other lands which may be acquired for or by, and held in the name of, the Suquamish Tribe. The jurisdiction of the tribe over such lands, and over the allotted lands within the original boundaries of the Port Madison Reservation, shall not be inconsistent with applicable Federal and Sate laws. However, nothing in this Article shall be construed as restricting the treaty hunting and fishing rights of members, including the right to fish in usual and accustomed places » 145 (The Suquamish Tribe General Council Handbook, 1998 : 11).’

Les autres articles font des références à l’ensemble des droits et devoirs de la tribu et de ses membres. L’article II (Membership) traite de l’appartenance tribale et de ses modalités :

‘« The membership of the Suquamish Indian tribes shall consist of the following :’ ‘(Section 1) (a) All persons of Suquamish Indian blood whose names appear on the official census roll of the Tribe as of January 1, 1942 ; PROVIDED, that such persons have not relinquished membership in the Suquamish Tribe or have not become enrolled as members of any other tribe, band or Indian Community ; and PROVIDED, further that such roll may be corrected subject to the approval of the Secretary of the Interior.
(Section 1) (b) All children born between January 1, 1942 and the date of approval of this Constitution and Bylaws, to persons who are members ; PROVIDED, that those children who have been enrolled as members of other tribes shall be eligible if within one year from the date of approval of this Constitution, they or their parents action in their behalf, apply for membership in the Suquamish Tribe, after relinquish membership in the other tribe.
(Section 1) (c) All persons of one-eighth or more Indian blood born to any member of the Suquamish Tribe, after the date of approval of this Constitution and Bylaws.
(Section 2) For membership by adoption : any person of one-fourth degree or more Indian blood may be approved by a majority of Tribal members present at a regular or special General Council meeting. For the purpose of exercising Suquamish Indian Treaty Fishing Rights, all persons adopted pursuant to this section shall be one-eighth or more Suquamish » 146 (The Suquamish Tribe General Council Handbook, 1998 : 11-12).’

Il est question dans cet article de la pratique du Blood quantum. La tribu l’utilise pour déterminer le statut de « membre tribal » de toutes les personnes nées après 1965 (c) (1/8 ou plus de sang indien et ayant un parent suquamish) et pour les adoptions (section 2) (1/4 ou plus de sang indien). Toutes les personnes nées avant cette date sont Suquamish par filiation.

Les quatre articles suivants : Article III (Powers of the governing body),

‘« The governing body of the Suquamish Indian Tribe shall be known as the Suquamish Tribal Council. The Council shall have the following powers and duties subject to any limitations imposed by applicable State laws or statues of the Unites States and the regulations of the Secretary of the Interior » 147 (The Suquamish Tribe General Council Handbook, 1998 : 12).’

L’article V (elections),

‘« The Suquamish Tribal Council shall consist of a Chairperson, Vice-Chairperson, Secretary, Treasurer, and three Council Members. All shall serve for a three year term.[…] Nominations for Council positions shall be made from the floor and votes are to be cast for their election by secret ballot at the annual General Council meeting in MARCH » 148 (The Suquamish Tribe General Council Handbook, 1998 : 14-15. section 1 et 2)’

L’article VI (duties of officers) et VIII (meetings), concernent l’organisation, le fonctionnement et les droits et devoirs du corps politique de la tribu, autrement dit du Conseil tribal représenté par un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(ère) et trois membres tribaux. Ces représentants sont élus pour trois ans, non pas à partir des méthodes traditionnelles de sélection par consensus mais par l’ensemble des membres tribaux en âge de voter lors de la réunion annuelle du Conseil général. Cette réunion a lieu généralement en mars et est l’occasion pour l’ensemble des membres tribaux 149 de se réunir pour discuter avec le Conseil des différentes orientations de la tribu, d’élire selon l’article II de la Constitution de nouveaux membres tribaux et selon l’article V, de nouveaux représentants du gouvernement tribal.

Enfin, l’article IV (manner of review) aborde la question du réexamen des résolutions et ordonnances, article VII (vacancies and removal) concerne les embauches, l’article IX (Referendum), le référendum, l’article X (Amendments), les amendements, l’article XI (Bill of rights), les droits des membres suquamish et l’article XII (adoption) traite de l’adoption de la Constitution.

Notes
145.

« Le territoire sur lequel la tribu suquamish a un droit de propriété comprend cette partie de la réserve de Port Madison qui reste sous le statut « unallotted » (terres non parcellisées appelées free tribal lands) au moment de l’approbation de cette Constitution et règlements, et toutes les autres terres qui pourraient être acquises pour ou par, et sous le nom de, la tribu suquamish. La juridiction de la tribu sur de telles terres, et sur les parcelles attribuées à l’intérieur des frontières de la réserve de Port Madison, ne seront pas contradictoires avec l’application des lois fédérales et étatiques. Cependant, rien dans cet article ne sera interprété comme une restriction des droits de chasse et de pêche prévus dans le traité, y compris le droit des membres de pêcher dans les lieux habituels et ancestraux. »

146.

« L’appartenance tribale suquamish se définit à partie de différents critères : (Section 1) (a) Toute personne de sang indien et suquamish dont le nom apparaît sur la liste du recensement officiel de la tribu au 1 janvier 1942. Et qui n’a pas renoncé à son statut de membre suquamish ou n’a pas acquis l’appartenance tribale d’une autre tribu, est membre tribal suquamish. De même que (Section 1) (b) tous les enfants nés entre le 1 janvier 1942 et la date d’approbation de cette Constitution ayant des parents membres ainsi que les enfants qui ont été inscrits comme membre d’une autre tribu mais dont les parents ont fait la demande d’une éligibilité tribale suquamish en leur nom durant l’année qui suit l’approbation de la Constitution. La demande peut également émaner des enfants. Enfin (Section 1) (c), toutes personnes possédant 1/8 ou plus de sang indien, nées de n’importe quel membre de la tribu suquamish après la date de l’approbation de la Constitution suquamish. (Section 2) Concernant le statut de membre tribal suquamish par adoption : toute personne d’au moins ¼ de sang indien ou plus peut acquérir l’appartenance tribale après l’approbation de la majorité des membres tribaux présents lors d’une réunion régulière ou exceptionnelle du Conseil général. Ces personnes peuvent bénéficier du droit de pêche si elles ont 1/8 ou plus de sang suquamish. »

147.

« Le Corps gouvernemental de la tribu suquamish doit être représenté par le Conseil tribal suquamish. Le Conseil a tous les pouvoirs et fonctions qui ne sont pas sujets aux réglements du Secrétaire à l’Intérieur et des lois de l’État américain et des États membres. »

148.

« Le Conseil tribal suquamish est composé d’un(e) président(e), vice-président(e), secrétaire, trésorier(e) et de trois membres. Tous doivent servir trois ans. Les nominations pour les positions au Conseil doivent émanées de l’assemblée, être votées à bulletin secret en mars durant la réunion annuelle du Conseil général. »

149.

Toutes les personnes de plus de 18 ans et suquamish peuvent voter.