C/ L’intégration des groupes de cause dans les politiques de logement et de santé : représentativité et acteurs consultatifs

La pression que les organisations de défense de la cause des plus démunis exercent sur les décideurs politiques aboutit à la reconnaissance de certains droits. Désormais, les groupes de défense deviennent membres d’institutions qui traitent de l’accès au logement tel le Comité National de l’Habitat, le Comité départemental de l’Habitat, la Commission d’attribution, le Fonds de Solidarité Logement. L’adoption de la loi contre les exclusions consacre aussi la présence de cette catégorie de groupes de cause au sein de ces structures de logement des plus démunis. Toutefois, selon la loi, les organisations de défense de la cause des mal logés ou des sans abri ne jouent qu’un rôle consultatif,

‘« Les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement sont consultées au plan national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en œuvre du droit au logement [puisque] le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautions, prêt, garanties et subventions à des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges » ¹¹⁵³ .’

Les dispositions qui organisent les mécanismes d’accès au logement ne peuvent suffire à elles seules pour permettre aux plus démunis d’accéder au logement, encore faut-il, pour rendre ce droit effectif que le parc locatif réponde aux demandes. Pour faire face à la problématique du logement, les pouvoirs publics ont ainsi mis en place un dispositif pour l’accès et le maintien dans le logement à travers la mise en place d’un fonds de solidarité pour le logement. Les groupes de cause pour l’accès au droit au logement sont considérés comme des partenaires essentiels à l’élaboration du programme départemental d’action des personnes défavorisées puisque l’article 36 de la loi proclame que : « les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement sont associées à l’élaboration du plan départemental ». Il y a, à travers cette disposition, une réelle prise en compte par les pouvoirs publics de la contribution des organisations de défense du droit au logement des personnes les plus démunies.

Aussi pour ce qui est de l’insertion par l’activité économique, les conseils départementaux créés par la loi s’ouvrent aux groupes de cause en particulier aux » personnalités qualifiées notamment issues du monde associatif » ¹¹⁵⁴ . Ces conseils sont le lieu de rencontres des responsables de groupes de défense de la cause des chômeurs, des leaders de syndicats et du patronat et de prise de décisions au niveau local. Outre l’insertion par l’activité économique, les groupes de cause jouent aussi un rôle d’une grande importance dans le domaine de la santé puisque le législateur a prévu que :

‘« Le programme régional d’accès à la prévention aux soins est établi après consultation d’un comité, présidé par le représentant de l’Etat et [ ] auquel des représentants des associations oeuvrent dans le domaine de l’insertion ou de la lutte contre les exclusions peuvent être invités à participer » ¹¹⁵⁵ . ’

Les groupes de cause « spécialistes » des questions de santé peuvent, eux aussi, envisager de participer aux programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins de consultation de la conférence régionale de santé, car « il est rendu compte chaque année de la réalisation du programme régionale de santé » ¹¹⁵⁶ . Les groupes de cause ont des attributions civiques puisque la loi leur reconnaît désormais le droit de procéder à l’inscription des « exclus » afin que ceux-ci exercent leurs droits civiques lors d’élections ¹¹⁵⁷ . En somme,la présence des organisations de défense de la cause des plus démunis dans les organismes locaux constitue là aussi une avancée certaine, en termes de démocratisation de cette institution et de prise de parole en faveur des personnes les plus démunies.

A notre avis, la mesure qui décide de la création de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion est fortement symbolique, car elle témoigne de la volonté des décideurs politiques d’intégrer les groupes de défense de la cause des plus démunis au niveau institutionnel.