A/ Une loi victime des enjeux politiciens ?

L’idée de faire adopter une loi relative à la lutte contre les exclusions s’est faite autour d’un certain unanimisme de tous les acteurs politiques, qu’ils soient de gauche ou de droite. Les sénateurs donnent le bon exemple de l’esprit consensuel qui caractérise l’adoption de ce projet de loi ¹¹⁸⁶ . Ils ont voté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi ¹¹⁸⁷ . L’unanimisme qui caractérise le vote du projet de loi au Sénat contraste avec le vote de ce même projet de loi à l’Assemblée Nationale. L’opposition entre députés de gauche et de droite sur l’adoption de ce texte de loi prend le contre pied de l’appel que la ministre de l’emploi et de la solidarité Martine Aubry avait lancé lors de l’ouverture des travaux parlementaires consacrés à ce projet de loi.

Elle avait, à cette occasion, reconnu que « l’exclusion est notre [tous les gouvernements qu’ils soient de gauche ou de droite] défaite collective » ¹¹⁸⁸ . Cette prise de position établit « la responsabilité » de toute la classe politique sur cette « tragédie sociale » ¹¹⁸⁹ . La mobilisation des groupes de cause et des décideurs politiques était nécessaire pour procéder à l’adoption d’une loi qui est tant attendue par tous, en particulier par les « exclus », car affirme-t-elle,

‘« (...)La maturité de notre société se jugera à la mesure de cette exigence (...)Pas un seul d’entre nous ne doit manquer dans cette bataille. Etat, élus, associations, entreprises doivent se mobiliser. Arrêtons nous de renvoyer la balle les uns et les autres. Il faut sortir de ce face-à-face stérile et privilégier le côte à côte » ¹¹⁹⁰ .’

En tenant ces propos, la ministre Martine Aubry tente de rassembler au-delà de la majorité plurielle. Cette opération de séduction vise, à notre avis, à convaincre les élus de l’opposition parlementaire de soutenir « son » projet de loi. Les leaders de groupes de cause ont également lancé de nombreux appels pour que le vote de cette loi se fasse à l’unanimité.

Malgré ces appels au vote consensuel, l’opposition parlementaire n’entend pas répondre favorablement à cette sollicitation. Elle évoque l’argument selon lequel le projet de loi présenté par le gouvernement de Lionel Jospin présente un caractère « idéologique » ¹¹⁹¹ . Jean-Louis Debré, Président du groupe RPR à l’Assemblée Nationale justifie le refus de la loi exprimé par sa formation politique par le fait qu’elle ne peut « approuver l’ensemble de ce projet de loi parce qu’il (…) développe à l’excès l’assistanat » ¹¹⁹² . La connotation idéologique que certains députés de l’opposition donnent à ce projet de loi revient à dire que le projet de loi de lutte contre les exclusions favorise plutôt « l’assistanat » au lieu de permettre aux « exclus » d’affirmer leur « autonomie ». Les membres du cabinet de la ministre Martine Aubry contestent la thèse « d’assistanat » que l’opposition veut prêter à « leur » projet de loi,

« Le terme de l’assistanat n’est pas un terme de praticien. Je ne sais pas ce qu’est un assisté (...) Quelquefois, on a dans le débat public, des gens qui ne connaissent pas le sujet et qui utilise ce thème là de façon démagogique pour d’autres objectif…, La question de la pauvreté, c’est aussi un repoussoir sur des questions qui n’ont rien avoir avec les questions de la pauvreté » ¹¹⁹³

La présidente d’ATD Quart-Monde ¹¹⁹⁴ Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle conteste le sens que l’on veut donner au projet de loi de lutte contre les exclusions. Elle réfute la position du député Jean-Louis Debré. Elle trouve injustifiée le critique portant sur la faible capacité de la loi contre les exclusions à lutter contre l’» assistanat »,

‘« Je ne comprends pas les critiques reprochant au texte de ne pas lutter contre l’assistanat : les mesures pour l’emploi des jeunes et contre le chômage de longue durée, celles concernant la prévention des expulsions, l’amélioration de l’accès aux soins, le meilleur suivi des dettes, sont justement destinées à interrompre ce cercle vicieux » ¹¹⁹⁵ ’

Face à la détermination des députés du RPR et de l’UDF de ne pas voter le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, ainsi que nous l’avons dit, les leaders de groupes de cause se mobilisent et demandent à l’ensemble de la classe politique d’unir ses forces afin de procéder à l’adoption d’un texte de loi. Cet appel est d’autant plus solennel que les responsables de groupes de cause tiennent particulièrement à l’adoption de ce projet de loi ¹¹⁹⁶ .

Les groupes de défense de la cause des plus démunis réunis au sein du collectif Alerte se battent ainsi officiellement depuis le printemps 1995 afin que les gouvernements d’Alain Juppé puis de Lionel Jospin réalisent leur demande, à savoir donner une dimension législative à leur lutte contre les exclusions. Pour ces derniers, l’adoption de ce projet de loi doit être marquée d’un sceau : celui de l’unanimité. Ainsi, pour l’Uniopss par exemple, les députés doivent « dépasser leurs clivages » ¹¹⁹⁷ . Cette position conforte la position de la ministre Martine Aubry qui regrette l’attitude « surenchériste » des députés de l’opposition. Car, pour celle-ci :

‘« Cette loi est d’abord l’aboutissement d’un travail formidable qui a été fait par les associations (…). On ne fait pas de la politique politicienne quand il s’agit de lutter contre l’exclusion » ¹¹⁹⁸ . ’

Les appels au vote favorable et consensuel en faveur du projet de loi présenté par Martine Aubry n’ont pas eu un impact considérable sur le vote des députés de l’opposition. Selon le quotidien le Monde ¹¹⁹⁹ , l’analyse du vote révèle que la majorité des députés a suivi le mot d’ordre de rejet du projet de loi que prônent les responsables de leur parti politique.

Pour : 301 voix	Contre : 121 voix	Abstention : 102 voix	Ceux qui n’ont pas participé au vote : 51 voix
dont 232 PS ; 33 PCF ; 33 du groupe Radical, Vert,  et 3 UDF.	Dont 118 RPR ; 2 UDF et 1 non inscrit.	93 UDF ; 8 RPR  et 1 non inscrit.	19 PS ; 14 RPR ; 13 UDF, 3 PCF et 1 non inscrit.

De manière générale, les députés de l’opposition de droite refusent finalement de « cautionner » ce projet de loi. Ils demeurent ainsi insensibles à l’appel au « rassemblement » pour le vote consensuel du projet de loi contre les exclusions. La présidente du groupe de cause ATD Quart-Monde, Geneviève de Gaulle-Anthonioz demande solennellement aux députés RPR et UDF de « transcender leurs dissensions ».Car, affirme-t-elle, « nous [elle parle ainsi au nom de tous les responsables des groupes de cause] ne comprendrions pas, et une large partie de l’opinion non plus, que les difficultés et la souffrance de tant de familles, d’enfants, de jeunes et d’adultes victimes de la misère et de l’exclusion ne rassemblent pas nos élus pour engager à travers eux tout le pays » ¹²⁰⁰ .

Les députés de l’opposition sont déterminés à ne pas soutenir le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions ainsi que le revendique Patrick Devedjian : « que ceux à gauche qui, aujourd’hui, nous demandent de voter leur projet nous disent s’ils auraient voté le nôtre, en avril 1997 » ¹²⁰¹ . Le comportement « politique » de ce député du RPR peut paraître comme une posture de blocage voire de politique politicienne. Ce comportement « politique » du député Patrick Devedjian s’apparente à l’attitude belliqueuses que les députés socialistes et communistes avaient eue lors des débats parlementaires consacrés à l’adoption du projet de loi de Renforcement de la cohésion sociale  présenté par le gouvernement d’Alain Juppé avant la dissolution de l’Assemblée nationale en avril 1997 ¹²⁰² .

En effet, les députés Socialistes, Verts et Communistes avaient alors adressé des critiques acerbes contre le texte de loi présenté par le Premier ministre Alain Juppé ¹²⁰³ . Celui-ci n’avait, selon les députés de gauche, ni consulté, ni même entendu les groupes de défense de la cause des plus démunis. Pour manifester leur engagement contre le projet de loi de Renforcement de la cohésion sociale, les députés de gauche avaient ainsi déposé près de 400 amendements avant même l’ouverture des débats consacrés à ce projet de loi ¹²⁰⁴ .

A ces critiques et démarches de forme s’ajoute une seconde critique de fond cette fois-ci. Car, pour les partis de gauche, le projet de loi de Renforcement de la cohésion sociale est « un texte de second ordre, financé essentiellement par des économies sur les plus modestes, notamment sur l’allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs en fin de droits » ¹²⁰⁵ . Cette remarque revêt, à notre avis, un caractère idéologique. Les députés de gauche avaient en effet demandé au gouvernement d’Alain Juppé de supprimer « les avantages qu’il a accordés aux hauts revenus depuis quatre ans [il s’agit en fait] d’un effort de solidarité nationale demandé aux hauts revenus « ¹²⁰⁶ .Les députés de gauche avaient même jugé que le projet de loi présenté par Alain Juppé manquait d’ambition globale et était « dangereux pour la démocratie [car] il tend à faire croire que le gouvernement répond réellement aux difficultés de nos concitoyens alors qu’il ne s’agit, une fois de plus, que d’une compilation de mesures disparates » ¹²⁰⁷ . En fait, les deux projets de loi ont subi des critiques « idéologiques ».

Outre le refus des députés du RPR et de l’UDF de voter ce projet de loi pour des raisons d’ordre idéologique, certains députés de la majorité plurielle ont également rejeté ledit texte de loi. Ce refus semble se justifier par des raisons de « calculs » politiques locaux. En effet, la députée socialiste Camille Darsière ¹²⁰⁸ avait par exemple refusé de voter le projet de loi contre les exclusions en mettant en avant la spécificité de sa circonscription politique. Elle s’est prononcée contre l’adoption de cette loi pour ne pas mécontenter son électoral local ¹²⁰⁹ .

En réalité, la véritable pomme de discorde entre députés de droite et le gouvernement de Lionel Jospin demeure le volet « Logement », tant celui-ci met aux prises deux logiques : la logique de plus « d’humanité » envers les locataires les plus démunis et la logique de « la protection du droit de propriété » garantie par la Constitution.