Article 94

Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et complété par les mots : « ; ces remises totales ou partielles sont également prises au vu des recommandations de la commission visée à l' article L. 331-1 du code de la consommation ou des mesures prises par le juge visées à l'article L. 332-3 du même code ».